La diffusion d’une liste nominative de techniciens et d’artistes comportant des appréciations parfois proprement désobligeantes ou avilissantes, est susceptible de faire courir à ceux qui la rendent publique, la diffusent et la relayent, le risque de poursuites civiles et pénales, notamment pour complicité de diffamation et de divulgation illicite de données personnelles.
Un tel fichier est :
- contraire aux dispositions qui prohibent tout dispositif de surveillance clandestin et, à ce titre, déloyal ;
- constitutif d’un délit portant atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatique (puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende) ;
- contraire aux dispositions de la loi informatique et liberté ; contraires aux dispositions du code du travail (Articles L1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3) ;
- notamment lorsque l’employeur qui tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, s’écarte d’une « méthode d’évaluation des salariés » fondés sur des « critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie » – ce qui est le cas en l’espèce (cass. soc. 15 octobre 2025, 22-20.716) ;
- constitutif de discrimination et, à ce titre susceptible de constituer l’équivalent d’un licenciement nul du salarié lésé sous délai de prescription d’un an ;
Notons que la Commission Nationale Informatique et Liberté est susceptible de condamner à de fortes amendes l’établissement de telles listes dès lors qu’elles contreviennent aux dispositions relatives à la collecte, la conservation et la protection des données.
Nous appelons les techniciens et artistes à ne diffuser et ne faire circuler sous aucun prétexte une telle liste nominative dégradante ou à y mettre un terme immédiat.
Nous appelons toute personne victime de cette diffusion à prendre contact avec le Syndicat afin d’examiner les suites qu’il convient d’y apporter à titre individuel au regard du préjudice qu’elle subirait en conséquence, le SNTPCT se réservant l’éventualité de saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir réparation pour ses membres et l’ensemble des salariés ayant subi un tel préjudice en suite de l’existence de cette liste et également de sa diffusion.
Nous appelons l’ensemble des Syndicats de producteurs à leur devoir de mettre en garde leurs adhérents sur le caractère illicite et dégradant de telles pratiques d’évaluation, contraires au respect qu’ils doivent aux artistes et techniciens collaborant à la réalisation des films et aux salariés assurant la continuité de l’activité permanente des entreprises.
Rappelant au surplus, qu’il y a peu, ont été ratifiés à l’unanimité des Organisations patronales et de salariés, des Accords visant à mettre un terme aux comportements malveillants et destructeurs de la dignité au travail, au sein des entreprises de production.
Paris, le 14 novembre 2025

